L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. OUI à l'initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet. Subcommittees; President; Members A–Z; Members by canton; Groups in the chamber; Council of States. ...[L]’initiative pour des multinationales responsables se base sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011... Concrètement, les entreprises suisses auraient l’obligation d’analyser les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et sous-traitants, de prendre les mesures adéquates pour y remédier, et de rendre compte publiquement de leur analyse et des mesures adoptées. 3001 … La commission entre en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables Le 14 juin 2018, le Conseil national a décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (16.077, projet 2). Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. 17. Le géant minier, épinglé par la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables, n’a pas eu gain de cause au tribunal cantonal. De quoi parle exactement l'initiative pour des entreprises responsables? Les Suisses accepteraient les deux initiatives du 29 novembre pour des multinationales responsables et contre le commerce de guerre, selon le premier sondage Tamedia et «20 Minuten» publié vendredi. European Commission Consultation on Proposed Due Diligence Law, Chinese Responsible Investment Overseas Newsletter Issue 13, March 2021, Weekly Update 17 March: Pressure mounts on companies failing to respect human rights following Myanmar coup, Revisiting the role of business in contexts of conflict and post-conflict: the case of Colombia, Responsibility from the top down: Why human rights due diligence must be a mandated concern of corporate boards, One goal, multiple narratives and the chance to harness their collective power to Build Back Better, It's time for the EU to clean up corporate supply chains, ’initiative pour des multinationales responsables, Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement, Suisse : Les organisations de la société civile déposent l'initiative pour des multinationales responsables. Protecting human rights and the environment. Pour gagner la votation, nous préparons la plus grande campagne de mobilisation jamais menée en Suisse : 50’000 soutiens de l’initiative envoient une carte postale manuscrite à leurs connaissances pour leur rappeler de voter. The appearance of such links does not constitute endorsement of the websites they lead to or the information contained therein, over which we exercise no editorial control. Comment la loi helvétique pourra-t-elle améliorer le quotidien de ces deux mille enfants qui souffrent d’anémie, de handicaps et de paralysies en raison de la contamination de l’eau ? Organs. Le gouvernement plaide pour le contre-projet. Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ? Textes des interventions Initiative multinationales responsables Monbijoustrasse 31 Case postale 3001 Berne info@initiative-multinationales.ch. C’est donc le contre-projet élaboré par le Parlement qui va s’appliquer. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. Le lobby des multinationales investit des millions dans une campagne qui cherche à semer la confusion auprès des votantes et des votants et à détourner l’attention de la population des … L’initiative pour des multinationales responsables vise une évidence : lorsque des multinationales comme Glencore polluent des cours d’eau ou détruisent des régions entières, elles doivent être tenues responsables !. ... Explications sur le texte de l'initiative ; L'évolution politique en … La nouvelle manœuvre du lobby des multinationales : repousser la décision du Conseil des États aux calendes grecques pour éviter de se positionner avant les élections. Dans ce commentaire, Jean Tschopp, juriste de formation, explique pourquoi les multinationales devraient devenir des sujets du droit international afin de répondre de leurs impacts sociaux et environnementaux. Au niveau politique, le texte a … These cookies will be stored in your browser only with your consent. A moins d'un mois de la votation, les auteurs de l'initiative pour des entreprises responsables répliquent. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. Business & Human Rights Resource Centre Registered Charity in England & Wales no. C'est grâce à l’engagement exceptionnel de la société civile qu’une campagne aussi forte a pu être menée. Quelles stratégies sont mises en place? Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. Ces deux objets polarisent cependant les partis politiques. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. Find out more about our impact, who we are and how we are funded. 55 CO) qui est la disposition juridique la plus proche dans le droit suisse. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. ... Initiative pour des multinationales responsables. 5. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' La Constitution 1 est modifiée comme suit: Art. Le Courrier interroge plusieurs ONG qui portent l’initiative pour comprendre quelles possibilités ouvre le texte. Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. Jamais autant de personnes et d’organisations ne se sont engagées en Suisse pour une initiative. 101a Responsabilité des entreprises 1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement. 1096664 501(c)(3) non-profit organization in USA. Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". Marquée par une multitude d'acteurs, parfois inattendus, et d'importants moyens financiers, la campagne sur l'initiative pour des entreprises responsables s'annonce hors-norme. Title: KVI_Factsheet_5_F_Lay_new.indd Initiative pour des multinationales responsables : une campagne sans précédent. En savoir plus Ses points principaux. Explications à sept semaines du scrutin. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Français : Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative multinationales responsables), 2015-2020. L’initiative pour des multinationales responsables, soumise au peuple le 29 novembre, manque son objectif. La commission confirme la volonté politique d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l’initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière. National Council. Switzerland: debate over the ‘Multinationales responsables’ (Responsible Business) initiative intensifies with just one month left before its referendum vote. L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre Date: ... L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Les entreprises suisses doivent s'engager pour le respect des droits humains et de l’environnement, mais pas selon la voie prônée par l'initiative en votation le 29 novembre, selon les signataires. UNICEF Suisse et Liechtenstein est favorable à un devoir de diligence inscrit dans la loi et à l’obligation, pour les entreprises multinationales, d’assumer la responsabilité de leurs actes dans le domaine de l’environnement et des droits humains. [Mais] [c]ertaines sociétés domiciliées en Suisse ne sont pas prêtes à tenir compte des risques pour les droits humains et l’environnement découlant de leurs activités, ni à les prévenir ou les minimiser... La Suisse a rejeté une initiative qui souhaitait imposer des obligations légales plus strictes aux entreprises helvétiques en matière de respect des droits humains et des normes environnementales. TEXTE DE L’INITIATIVE AVEC EXPLICATIONS ... Plus d‘information: www.initiative-multinationales.ch Responsabilité civile : une multinationale qui contrôle une entrepri- ... L’INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES Sur mandat du comité d’initiative, Gregor Geisser, docteur en droit et conseil juridique, a élaboré en 2020 un « modèle de loi » This causes large burn blisters on the skin of both children and adults and livestock perishes. Disclaimer: Business & Human Rights Resource Centre and its collaborative partners take no position on the diverse views presented in linked material within the database, nor can we guarantee the factual accuracy of all the articles and reports we make available. L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016, à la Chancellerie fédérale, à Berne. L’initiative s’applique à environ 1’500 multinationales. The Responsible Business Initiative. Si un oui l’emporte dans les urnes, quelles seraient les démarches pour obtenir justice en Suisse ? It does not store any personal data. Alongside its core work providing a platform for Human Rights advocates, the Resource Centre runs several focused programme areas and regularly releases briefings and reports on areas of particular interest.